L’article 569 du code de procédure pénale tend à appliquer au pourvoi en cassation, formé contre une décision prononçant une interdiction de ...
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Annulation du paiement fait au débiteur en période suspecte
Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de ...
Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il ...
CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne
La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le ...
Ratification implicite d'une déclaration de créance contestée
Dans le cadre d'une contestation de déclaration de créances, un créancier peut ratifier implicitement la déclaration, faite en son nom, ...
Licenciement économique : caractérisation d'une cessation d'activité totale et définitive
La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe ...
Remise en cause d'une dissolution sans liquidation : le créancier ne peut pas se prévaloir de la fraude
Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette ...
Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une ...