Les parties n'ayant pas eu l'intention commune de rendre leurs accords indivisibles, la résolution de la vente des locaux n'a pas emporté la nullité de la convention d'occupation.

L'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir.

Succession : le liquidateur peut-il se contenter de recueillir les fruits d'une opération qu'il n'a pas lui-même conclue ?

La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.

La sentence arbitrale qui prononce une condamnation pécuniaire de la société en redressement judiciaire débitrice doit être annulée, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public.

L'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.

L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux sociétés.

La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut pas être engagée pour défaut de déclaration de la créance de son client au passif des débiteurs.

Le débiteur ne disposant pas d'un actif disponible suffisant lui permettant de faire face à son passif exigible, c'est à bon droit que le juge n'a pas inclus dans le passif exigible une dette à terme.