La charge de la preuve de la cessation d'activité d'un agriculteur, notion de fait, revient au créancier poursuivant sollicitant l'ouverture d'une procédure collective, dans le délai d'un an à compter de l'arrêt d'activité professionnelle.
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A PROPOS
Affaire Belvédère
Qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, et validité du système de "dette parallèle".
...Licenciement économique et transfert du contrat de travail au nouvel employeur
Un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu de changer d'employeur qu'à la condition que le cessionnaire l'ait informé, avant la fin de son préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail.
...Droit d'alerte économique du comité d'entreprise
En l'absence de réponse pertinente de la direction, le droit d'alerte du comité d'entreprise peut être déclenché concernant les difficultés d'une activité encore très marginale dans l'entreprise mais très importante pour son devenir.
...Réclamations contre l'état des créances
L'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission de créance portée sur l'état des créances n'est pas opposable à la personne intéressée qui forme une réclamation contre cet état.
...Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire
L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.
...La définition de l'agriculteur applicable pour les procédures collectives
Pour l'application des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, est considéré comme agriculteur, toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural.
...Transfert du siège d'une société dans un autre Etat membre : compétence juridictionnelle en cas d'insolvabilité
Position de l'avocat général près la CJUE sur l'interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
...Paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat
Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période d'observation, car ce sont des créances inhérentes à l'activité professionnelle.
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