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LCBFT : transposition de la directive 2019/1153

LCBFT : transposition de la directive 2019/1153

Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes contre des infractions pénales graves.

Quatre textes signés le du 23 août 2021 assurant la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 ont été publiés au Journal officiel du 25 août 2021. Le décret n° 2021-1112 définit les modalités pratiques d'échange des informations (...)
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