L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque qui constitue l’accessoire de la créance.
Dans un arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-16.514), la Cour de cassation rappelle que les privilèges et hypothèques s’éteignent par l’extinction de l’obligation principale, sous réserve du cas prévu par l’article 2422 du code civil, et la (...)Cet article est réservé aux abonnés