hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Caution personnelle et garantie hypothécaire pour un même engagement

Caution personnelle et garantie hypothécaire pour un même engagement

Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l’information annuelle des cautions.

Une banque a consenti aux sociétés C. et T. plusieurs crédits et facilités de caisse.M. F., gérant des sociétés C. et T., et Mme K. se sont rendus cautions solidaires des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules