Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.
Par un acte notarié du 13 novembre 2008, une banque a consenti à plusieurs emprunteurs solidaires, un prêt personnel "dirigeants" d'un montant de 200.000 €, remboursable (...)Cet article est réservé aux abonnés