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CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt

CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt

L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD.

Dans ses conclusions du 16 mars 2023 (affaire C-634/21), l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, Priit Pikamäe, indique que le règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD) consacre un "droit" de la personne concernée de ne pas faire l’objet (...)
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