La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la première échéance impayée est déchue du paiement des pénalités et intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle la caution en a été informée.
Une personne physique s'est portée caution solidaire d'un prêt bancaire. La banque a assigné la caution en (...)Cet article est réservé aux abonnés