Régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.

L'aval d'un effet de commerce irrégulier, en raison d'un vice de forme, est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort.

Lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, en sa qualité de débiteur principal.

Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc déterminable.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat non membre de l’UE ni partie à l’accord sur l'EEE.

Est contraire au droit de l'Union la disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, une banque à arguer du secret bancaire pour refuser de fournir le nom et l’adresse du titulaire du compte d'un contrefacteur.

La durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.

La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif.