Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l'encontre de la banque pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons.

Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public.

Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire qui l’avait reçu, satisfait les exigences de l’article L. 312-7 du code de la consommation.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.

Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.