Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.
Par acte notarié une banque a consenti à un client et à son épouse, autorisée à agir seule, pour le compte de la communauté, un prêt garanti par une inscription d'hypothèque sur des biens immobiliers dépendant de la communauté. A la suite du divorce du couple, l’époux a été placé en liquidation judiciaire. La banque a délivré à son liquidateur un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers. Ce dernier étant resté sans effet, (...)
Cet article est réservé aux abonnés