L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.
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A PROPOS
Délai d'encaissement du chèque
Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement.
...Appréciation du caractère averti d'une caution
La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.
...Intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité
L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
...Devoir de surveillance des banques
Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.
...Obligation d'information de la caution
Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.
...Cautionnement des dettes d'une société en participation
La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.
...Secteur bancaire : adoption d'une nouvelle directive
Le 11 octobre 210, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive renforçant les exigences de fonds propres et les politiques de rémunération dans le secteur bancaire.
...Inopposabilité d'un bordereau de cession de créances Dailly
Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.
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