Publication au JORF d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
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A PROPOS
Détournement de chèques émis à l'ordre d'une société par falsification des formules et factures
Une société victime de détournement de chèques ne peut rechercher la responsabilité de son banquier pour non vérification lorsqu'elle-même n'a opéré aucune vérification sérieuse en interne durant le temps du détournement, le comportement fautif de la société étant alors la cause exclusive de son préjudice.
...Adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques en outre-mer
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
...Nullité du cautionnement en cas de dissimulation d'informations par la banque
La dissimulation d'informations de la part de la banque sur la viabilité du projet à l'origine du prêt constitue une manoeuvre dolosive résultant en la nullité de l'engagement de cautionnement.
...Devoir de mise en garde d'une banque envers un client averti
Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes de crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même sollicitée, par une lettre de crédit.
...Un principe de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client
Un banquier, chargé de clientèle, n'a pas d'obligation de conseil vis-à-vis de son client sur une stratégie financière à adopter.
...Etendue des obligations du créancier gagiste
Aucune obligation ne pèse sur le créancier gagiste de vérifier, lors de la constitution du gage, que les marchandises litigieuses ne sont pas grevées d'une clause de réserve de propriété.
...UE : vers une modification du règlement concernant les agences de notation de crédit
Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté en première lecture des modifications apportées au règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
...Condamnation d'une société cotée en bourse dans le cadre de la communication d'informations
L'AMF a condamné une société cotée en bourse pour communication d'informations inexactes et trompeuses, absence de déclaration d'opérations de rachat et non respect de l'obligation d'abstention par un dirigeant.
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