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A PROPOS
Assurance construction : responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage
Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.
...Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété
Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.
...Une caution se trouve libérée en cas de changement de créancier
La caution solidaire d'une société à laquelle est consentie une convention d'escompte ne peut être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque que des créances cédées à cette banque avant l'apport de son fonds de commerce à une autre banque.
...Précision sur la composition du TEG
Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.
...Remboursement d'un prêt garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie
La renonciation au contrat d'assurance-vie n'entraîne pas caducité du prêt souscrit en même temps.
...Date d'application des obligations du règlement EMIR pour les dérivés de gré à gré
L'Autorité des marchés financiers précise les dates d'application des différentes obligations qui résultent du règlement européen EMIR sur les produits dérivés de gré à gré.
...Investissement défiscalisé : responsabilité de la banque
Condamnation d'une banque prêteuse et d'une agence immobilière pour manquement à leur devoir de conseil aux motifs qu’elles n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.
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