Publication au JORF d’un décret modifiant les dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

L'assureur est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas.

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière.

Le banquier doit tenir compte de la spécificité de la profession de son client (footballeur professionnel) et fournir l'information et les contrats adaptés aux besoins de celui-ci.

Le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière, limite l’indemnisation de ces dommages par rapport à ce qui est admis pour des dommages identiques résultant d’autres causes.

Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.

Les dispositions de l'article L. 313-22 du CMF ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat qui s'acquitte de loyers.

La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt.

Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.