Le prestataire de services d'investissement est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information portant, le cas échéant, sur les risques inhérents au placement proposé, leur chance de réalisation fût-elle imprévisible.
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Trading en ligne : la banque n'est pas responsable des pertes de son client qu'elle a préalablement mis en garde
Le tribunal de commerce de Paris refuse la demande d'indemnisation d'un particulier ayant perdu de l'argent suite à des opérations de trading en ligne malgré les mises en garde de la banque avec qui il avait contracté.
...UE : commissions pour les paiements par carte plafonnées par le Parlement européen
Le Parlement européen s'est prononcé sur le plafonnement des commissions pour les paiements par carte bancaire et la modernisation des règles de sécurité en matière de paiement en ligne.
...Devoir de mise en garde : point de départ de la prescription de l'action en responsabilité
La prescription d'une action en responsabilité, dans le cadre d'un dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime sous certaines conditions.
...Emprunts toxiques : nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis
Le TGI de Paris déclare nulle pour absence de mention du taux effectif global (TEG) une clause de stipulation d’intérêts figurant dans un avenant à un contrat de prêt que lui avait accordé une banque irlandaise.
...Signature et publication de la Charte Euro PP destinée au financement des ETI
La Charte relative aux Euro Private Placements a été signée puis publiée le 27 mars 2014. Elle a notamment pour objectif de financer les ETI.
...Pas d'obligation de mise en garde pour un produit financier sans risque particulier
La commercialisation d'un contrat d'assurance-vie composé de 70 % de valeurs actions et de 30 % de valeur obligations ne relève d'aucun devoir de mise en garde, car il ne s'agit pas d'opérations spéculatives présentant un risque particulier.
...Dénomination commune des principaux frais et services bancaires
Publication au JORF d'un décret établisant une dénomination commune des principaux frais et services bancaires.
...Bâtiments tampons et garantie décennale
La construction d'un bâtiment provisoire ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés.
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