La Cour de cassation estime que les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu.
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A PROPOS
Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
...UE : communication des griefs adressée à 3 banques soupçonnées d'entente sur les produits dérivés
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à 3 banques soupçonnées d'avoir participé à une entente sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros.
...Financement participatif : publication d'une ordonnance au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.
...UE : adoption de la directive réglementant les marchés d'instruments financiers européens (MiFID II)
Le Parlement européen et le Conseil de l'U.E ont adopté la directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers.
...Responsabilité civile du prestataire de services d’investissement
Un client averti intervenant sur des marchés spéculatifs, ne peut rechercher la responsabilité du prestataire de services d’investissement pour manquement à ses obligations. A contrario, sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il n’a pas exigé de son client la reconstitution de la couverture.
...Rapport annuel 2013 du médiateur de l’AMF
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a connu une augmentation sensible des demandes en 2013, avec pour thèmes majeurs l’épargne salariale ou le Forex.
...Rapport d'activité pour 2013 du Médiateur auprès de la FBF
Un rapport présente pour 2013 les travaux du médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF).
...Amélioration du cadre prudentiel des régimes d'obligations sécurisées
Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
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