La Commission européenne a ouvert une consultation, jusqu'au 4 novembre 2014, relative au fonctionnement et à l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA).
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La tarification des services bancaires en Outre-mer
Le rapport portant sur la tarification des services bancaires en Outre-mer et prévoyant diverses recommandations, a été remis au gouvernement.
...Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
...Caractérisation de l’opposition tardive au paiement d’une carte volée
Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
...Qualification d’une opération de commercialisation d’organismes de placement collectif
Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement.
...Transmission de QPC : réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance et égalité devant la loi
La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances peut porter atteinte à l'égalité devant la loi.
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