L'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.
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Entrée en application du règlement européen sur les abus de marché : consultation de l'AMF
Le règlement européen sur les abus de marché entrant en vigueur le 3 juillet 2016, l'AMF soumet à consultation publique des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière d’information permanente et de gestion de l’information privilégiée.
...Bons de caisse : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux bons de caisse, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et développer les échanges sur les plateformes internet de financement participatif.
...Contrôle des opérations d'épargne-logement
Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement.
...Labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus.
...Accroissement d’activité pour Tracfin en 2015
Dans un contexte marqué par les attentats de Paris, Tracfin a connu un accroissement de son volume d’activité en 2015, en matière de lutte contre le blanchiment, fraude aux finances publiques et financement du terrorisme.
...Information sur les émetteurs, instruments financiers et dépositaires centraux de titres : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances, l'une relative à l'information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, l'autre relative à aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et dépositaires centraux de titres.
...Contrat d’assurance-vie : quelles sont les modalités de désignation du bénéficiaire ?
Une réponse ministérielle précise que, si la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne répond à aucun formalisme, elle doit tout de même résulter d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque, cette condition pouvant être soumise à l'appréciation souveraine du juge.
...Le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité est constitutif d'une faute intentionnelle
Le gérant d'une société à qui est confié la construction d'un ouvrage et qui ne souscrit pas d'assurances de dommage et de responsabilité commet une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de personne morale : elle s'assimile à une faute intentionnelle et est ainsi de nature à engager sa responsabilité personnelle.
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