Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.
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Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
...La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation
La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.
...Faculté de résilier un contrat d’assurance de groupe
La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
...UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.
...UE : pour un renforcement de la surveillance des contreparties centrales (CCP)
Proposition de la Commission européenne de réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne, notamment la surveillance des contreparties centrales.
...Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret
Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.
...La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution
La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.
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