Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.
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Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
...AMF : réflexions autour de la réforme du fonctionnement de l’ESMA
L’Autorité des marchés financiers a publié des propositions tendant à réformer le fonctionnement de la Commission européenne des marchés financiers (ESMA).
...AMF : consultation relative aux modifications de son règlement et de son évaluation des connaissances et des compétences
L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 20 juillet 2017, les modifications de son règlement général et sur sa doctrine cernant les obligations des prestataires de services d’investissement en matière d’évaluation des connaissances et des compétences.
...CJUE : déclaration des sommes en liquide en zone internationale de transit d'un aéroport
Même lors d'une escale en zone internationale de transit de l'aéroport d'un Etat membre, on doit déclarer toute somme liquide supérieure à 10.000 €.
...AMF : rapport annuel 2016
Le président de l’Autorité des marchés financiers présente le rapport d'activité 2016.
...Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
...Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.
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