Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français
L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français.
...MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF
L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille.
...La fin de non-recevoir peut provenir du défaut d’intérêt à agir de l’une des parties
La Cour de cassation précise que la fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.
...UE : obligations des dépositaires en matière de garde des actifs
Publication au JOUE de deux règlements délégués concernant les obligations des dépositaires en matière de garde des actifs.
...Assurance : l'activité de construction de maison individuelle non déclarée n'est pas couverte
La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.
...