Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les ...
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Validation d'un PSE : critère de transparence financière d'un syndicat
Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations ...
Même seul, la grève continue
La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une ...
CJUE : élection des représentants syndicaux au conseil de surveillance d'une SA devenue société européenne
La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les ...
Pas d'incompatibilité entre un accord de rupture conventionnelle et un PSE
La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient ...
Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des ...
CSE central et CSE d'établissement : compétence pour la désignation d'un expert
Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un ...
Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de ...
Atteinte à la vie privée par le CSE : protection du salarié et proportionnalité
Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et ...