La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations ...
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CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés ...
Refus de l'accord de mobilité : quelle cause de licenciement ?
Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des ...
CJUE : une CCN peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité
Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité, à la condition que ce congé vise la ...
Réunions des instances représentatives du personnel par visioconférence : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et ...
Mise en place d'institutions représentatives du personnel
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment ...
Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une ...
Elections dans les TPE 2021 : report
Publication au JO d'un arrêté reportant le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises ...
Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats
Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les ...