Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
De la conscience du danger par l'employeur
Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur ...
Licenciement fondé sur une photo issue du compte privé Facebook du salarié
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice par l'employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié ...
Harcèlement sexuel : le juge doit apprécier tous les éléments présentés
En cas de licenciement pour harcèlement sexuel, avant de rejeter la demande du plaignant, le juge doit apprécier tous les éléments de faits lui ...
Aide à l'embauche des travailleurs handicapés
Création par décret d'une aide à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une ...
Extension du télétravail : dépôt à l'AN
Dépôt devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager le télétravail lorsque l'emploi le ...
AT/MP : c'est à l'employeur de prouver l'absence d'imputabilité au travail
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ...
Conseils de prud'hommes : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de ...
Allocation journalière du proche aidant et allocation journalière de présence parentale
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant les règles ...