Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à l’assurance chômage.
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CJUE : mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier
Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
...CJUE : remise en cause des pensions de retraites des travailleurs espagnols à temps partiel au regard de l’égalité femmes-hommes
La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins.
...CJUE : ressortissant d’un Etat membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers
Un marin qui conserve sa résidence dans son Etat membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre Etat membre, sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
...Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons
Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales.
...Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature
Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.
...CJUE : licenciement lors d'un congé parental à temps partiel
Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d'un salarié en congé parental à temps partiel devant être effectué sur la base de la rémunération à temps plein, la législation française entraîne une discrimination indirecte en raison du sexe.
...Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités
En cas d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sont infligées autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En outre, il n'y a pas violation du principe ne bis in idem en présence d’un cumul de responsabilités de l'employeur pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs.
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