Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.

Les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail sont déclarées conformes à la Constitution : elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe d'égalité devant la loi.   

La Cour de cassation se prononce sur le recours de l’employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé.

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.

Lorsqu’un salarié est décédé et que ses ayants droits soutiennent que la maladie et le décès ont été causés par le travail habituel de la victime, il convient de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Publication au JORF d'un décret visant à améliorer de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants. 

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la notion de groupe résultant des ordonnances de 2017 en matière de licenciement économique.