Publication au JORF d'une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

Publication au JORF d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’action ouverte par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale aux établissements d’enseignement en cas de faute inexcusable au cours d’un stage n’est pas applicable aux accidents survenus avant le 10 juillet 2014.

Mise en œuvre par décret de l'expérimentation pour trois ans du contrat d'accès à l'entreprise.

Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le prononcé de la liquidation judiciaire. 

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.

Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. 

Le harcèlement que fait subir la présidente d’une association, considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail, à un commandant de la compagnie de gendarmerie est considéré comme un harcèlement moral s'inscrivant dans une relation de travail.

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs.