L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est non conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.

Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis.

Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher l'interruption de la prescription du droit de reprise dès lors que cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 

L’administration fiscale revalorise le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.

L’administration fiscale actualise sa doctrine relative aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.