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Prélèvement à la source : obligation de souscrire par voie électronique les déclarations
Publication au JORF d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
...Options de taux de prélèvement à la source : avant le 15 septembre 2018 !
La DGFiP a rappelé que les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour gérer leur option de taux de prélèvement à la source.
...La Suisse refuse une demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France
Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux obligations fiscales existe.
...CEDH : visites domiciliaires effectuées au domicile d’un tiers lors d’une procédure de redressement fiscal
Les visites domiciliaires effectuées chez un tiers ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants qui ne peuvent pas non plus invoquer une violation de l’article 6 lorsque la procédure est équitable.
...Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
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