Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux. 

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les conditions du bénéfice de l’abattement des 3/4 de la valeur des surfaces boisées. 

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).

Les parts ou actions d'une société holding peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels si la société holding est l'animatrice du groupe auquel elle se rattache et si ces parts ou actions remplissent les conditions cumulatives posées par l'article 885 O du CGI pour que ces titres soient qualifiés de biens professionnels en matière d'ISF.