Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale dans le cadre des propositions de rectification.

L'administration fiscale commente les aménagements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 151 septies A du code général des impôts, relatif à l'exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.

L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.

L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.

Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.