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Instruction fiscale relative à la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ...
Contrôle fiscal : des absences répétées aux réunions avec le vérificateur peuvent entraîner une évaluation d'office ...
Les obligations de l'administration des douanes qui découlent du principe général des droits de la défense en matière de contributions indirectes ...
Publication d'un décret relatif aux obligations déclaratives pour l'application des exonérations partielles de DMT et d'ISF en faveur des bois et forêts ...
Il ne peut être réclamé au permissionnaire le remboursement d'une taxe foncière assise sur un ouvrage autre que celui qu'il a autorisation d'occuper ...
