Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 désigne les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TIPP applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la TICGN.
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Cession de titres non cotés et avantage occulte
Deux arrêts du Conseil d'Etat précisent la notion d'écart significatif entre le prix pratiqué lors de la cession de titres non cotés et la valeur vénale de ces titres.
...Brève : déclaration de salaires, d’honoraires et d'opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires informatiques
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 28 juin 2010, une instruction fiscale autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires, la déclaration d’honoraires et la déclaration des opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.
...Régimes fiscaux islamique et européens des sukuk
Dans le dossier du Journal des sociétés consacré à la finance islamique, un article s’intéresse plus particulièrement aux régimes fiscaux islamique et européens des sukuk.
...Evolution de la fiscalité dans l’Union européenne
Dans un communiqué de presse du 28 juin 2010, Eurostat présente l’évolution de la fiscalité dans l’Union européenne.
...Vérification de comptabilité d'une société dissoute
Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ?
...Brève : une TVA à taux réduit pour l'achat ou la construction d'une résidence principale
Une proposition de loi prévoit d'instituer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’achat ou la construction d’une résidence principale dans le cadre d’une primo-accession à la propriété.
...Vente à soi-même d’une clientèle libérale
La cession à soi-même d’une clientèle libérale ayant pour seul motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale constitue un abus de droit.
...Présence de l'avocat durant une perquisition fiscale
La Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC relatives à la présence de l'avocat pendant les visites domiciliaires et les saisies en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
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