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QPC relative à la taxe sur l'électricité (consommateurs finaux)

QPC relative à la taxe sur l'électricité (consommateurs finaux)

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle qui a été adoptée par la récente loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, relatif à la taxe sur la fourniture d'électricité.Cet article fixe une exception au principe posé à l'article (...)
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