Articulation entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement au capital des PME, et commentaires sur les dispositions permettant la réduction d'ISF en faveur de l’investissement dans PME au sens communautaire.
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Amortissement "Périssol" et condition de mise en location
Remise en cause de l'amortissement "Périssol" en cas de cumul des qualités de propriétaire et de locataire par l'intermédiaire de deux SCI interposées.
...Coût d'acquisition de l'actif recueilli par l'absorbante : dette prévisible avant la fusion
Dès lors qu'ils ont été notifiés à la société absorbée antérieurement à la clôture de l'exercice, les redressements adressés postérieurement à la fusion doivent être regardés comme une dette de la société absorbée prévisible avant la fusion, et donc comme un élément du coût d'acquisition de l'actif recueilli par l'absorbante.
...Fiscalité des entreprises étrangères en France
Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.
...TVA immobilière : précisions sur la notion d'assujetti
En réponse aux questions des parlementaires Jean-Michel Ferrand et Jean-Marc Juilhard, est précisée la notion d'assujetti à la TVA dans le cas d'un particulier et d'un agriculteur qui revendent des terrains à bâtir.
...Titres de sociétés exonérés d'ISF
La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de participation entre deux sociétés, la connexité de leurs activités peut résulter d'une dépendance économique.
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