Précisions sur l'application des dispositions de l'article 244 bis A du CGI à une personne morale de droit public ne poursuivant pas un but lucratif.

L'option pour le régime des sociétés mères peut être exercée dans le délai de réclamation lorsque le caractère imposable des sommes perçues par la société lui est révélé lors d'un contrôle.

Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.

Eligibilité au plan d’épargne en actions (PEA) des actions des sociétés foncières européennes cotées même non soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Le Conseil d'Etat, censurant l'arrêt de la cour administrative d'appel, retient la fictivité du bail commercial et la qualification d'abus de droit.