L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
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A PROPOS
QPC relative à la taxe sur l'électricité (consommateurs finaux)
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
...Novation de créance, cession de créance et abus de droit rampant
Les éléments constitutifs de la novation et la procédure de répression des abus de droit.
...Précision sur l'application du régime d'exonération prévu à l'article 44 du CGI
Un groupement d'intérêt économique créé dans les conditions de la concurrence par d'anciens salariés d'une entreprise préexistante ne constitue pas l'extension de l'activité exercée par cette dernière en l'absence notamment de reprise de clientèle et de transfert de moyens humains ou matériels.
...Groupe intégré : répartition de la charge d'impôt entre les sociétés intégrées
Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.
...Courriels couverts par le secret professionnel dans le cadre d'une saisie pour fraude fiscale
La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
...Maîtrise des déficits publics : vers une révision constitutionnelle
Lors du Conseil des ministres du 2 février 2011, le Premier ministre a présenté une communication relative à la consultation en vue de l’inscription dans la Constitution d’une règle d’équilibre des finances publiques.
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