Publication d'un décret augmentant le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.
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ISF : créance conditionnelle de complément de prix
Etant subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement supérieure au seuil fixé, événement incertain quant à sa réalisation, la créance de complément de prix de cession d'actions est conditionnelle et ne peut en conséquence être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
...Prélèvements d'eau : mesures et calcul de l'assiette de la redevance
Publication d'un arrêté relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
...Redevances pour pollution de l'eau : modalités d'établissement
Publication d'un arrêté précise les modalités d'établissement de la redevance pour pollution issue des eaux de fabrication du béton.
...Garantie de l'Etat à Dexia : accord de Bruxelles
La Commission européenne a temporairement autorisé la garantie temporaire sur le refinancement de Dexia.
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