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A PROPOS
Publication de la loi de finances pour 2012
Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2011, la loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011.
...Conséquences fiscales d'une restructuration de groupe
Un rescrit revient sur la constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.
...Recouvrement sur les successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Publication au JORF d'un décret qui définit les bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA.
...Redevances pour services rendus sur les aérodromes
Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et aux modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires.
...Taxe professionnelle : exploitation d'un complexe hydraulique rémunérée par une subvention d'équilibre
L'exploitation d'un complexe hydraulique rémunérée par une subvention d'équilibre n'est pas assujettie à la taxe professionnelle, car ce n'est pas une activité professionnelle non salariée.
...Modification des dispositions fiscales du code de l'aviation civile
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, complète et modifie les dispositions relatives aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne.
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