Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Publication d'un décret fixant le plafond de ressources pour les particuliers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie dans un logement dont ils sont propriétaires.

Publication d'un décret apportant quelques précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abrogeant les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.

Publication au JORF de textes relatifs au "bonus écologique".