Eclaircissements quant aux critères de détermination de la domiciliation fiscale.
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Exonération des HS : salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire
Suite à la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, l'administration fiscale commente les aménagements pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.
...Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est intégrée au BOFiP.
...Mise en œuvre de la taxe d'aménagement
Une réponse ministérielle revient sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement, notamment sur l'acquittement de la taxe et l'information du bénéficiaire du permis de construire.
...Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : contenu de l'obligation déclarative
Publication d'un décret précisant le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de métaux ferreux et non ferreux.
...Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : conformité à la Constitution et publication au JORF
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
...CJUE : conformité du mécanisme européen de stabilité
Le mécanisme européen de stabilité est conforme au droit de l'Union.
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