L'administration fiscale précise les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'émission des valeurs du Trésor.

Publication au JORF du 30 décembre 2012 du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif.

Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.

Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.