L'administration fiscale a lancé une consultation publique sur le nouveau dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) jusqu'au 19 février 2013 inclus.
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Délai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale
Précisions sur l'article L. 188 A du LPF, qui prévoient un délai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale.
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
...Taxe d'habitation : exonération des personnes en maison de retraite
Un couple de personnes âgées dont l'un des conjoints est hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes peut bénéficier d'allègement de taxe d'habitation pour leur ancien domicile.
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