Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.
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Conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale
Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR).
...Frais professionnels, avantages en nature nourriture et logement, barème kilométrique et frais de repas
L'administration fiscale actualise les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, le montant des avantages en nature nourriture et logement ainsi que des frais réels, dont le barème kilométrique, et des frais de repas.
...Appliquer le taux super réduit de TVA aux musées privés
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant appliquer aux musées gérés par une personne morale de droit privé le taux super réduit de TVA (2,10 %) et un abattement significatif de cotisation foncière des entreprises.
...Rectificatif du barème de la taxe sur les salaires 2014
L'administration fiscale modifie le barème de la taxe sur les salaires 2014.
...Abaissement du plafond du quotient familial
L'administration fiscale commente les dernières dispositions relatives à l'abaissement du plafond du quotient familial.
...Prorogation de la provision spéciale des entreprises de presse
L'administration fiscale précise que la provision spéciale des entreprises de presse est prorogée jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus.
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