L’administration fiscale commente le transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE).
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Régime de la marge et véhicules d’occasion : nouvelles modalités de demande de certificat fiscal
L’administration fiscale commente les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal pour la vente de véhicules d’occasion et l’application du régime de la marge.
...Dégrèvement de la TFPB à raison des travaux d'économie d'énergie : dépenses exposées pour la réalisation des travaux et prestations
Les dépenses d'un organisme HLM exposées pour la réalisation des travaux et prestations en vue des travaux d'économie d'énergie doivent être prises en compte pour le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des travaux d'économie d'énergie.
...Outre-mer : report de l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements
Publication au JORF d'un décret qui reporte au 31 décembre 2015 l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
...Parts sociales héritées d'un résidant monégasque : imposition à Monaco ou en France ?
Les parts d'une société de droit monégasque, propriétaire d'immeubles situés en France, appartenant à un résident monégasque décédé en France sont soumises à l'impôt sur les successions à Monaco, et non pas en France.
...Evasion fiscale des multinationales : présentation des mesures du projet BEPS de l'OCDE
L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS pour empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt.
...UE : consultation publique sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière
La Commission européenne a lancé une consultation publique pour simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières au sein de l'Union.
...CJUE : pas d'imposition des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré selon le lieu d’établissement des filiales
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union.
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