Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Réforme de la dotation de solidarité communautaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire.
...Exonération d’ISF : parts de société détenant une participation dans une filiale
L'exonération d'ISF accordée par l’article 885 O ter du CGI ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
...UE : fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication d'une directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...TFPB et TFPNB : précisions concernant le redevable légal
L’administration fiscale apporte des précisions quant au redevable légal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015 des comptes courants d’associés.
...Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
L’administration fiscale précise qu’une extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
...TFPB : déductibilité des travaux contribuant à la mise en accessibilité, même si ce n’est pas leur objet unique
Les travaux qui contribuent à la mise en accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la réduction de TFPB, même si ces travaux ne portent pas spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.
...Loi de finances rectificative pour 2015 : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
...