Le Parlement européen a adopté sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l'UE de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.
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A PROPOS
L'opposition individuelle à contrôle fiscal n'est pas systématique en cas d’incarcération du contribuable
L'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal par un contribuable du fait de son incarcération si celui-ci a fait les diligences nécessaires pour obtenir la copie des documents comptables placés sous main de justice.
...Extension du champ d’application du rescrit fiscal CIR
L’administration fiscale commente l'extension du champ d’application du rescrit fiscal crédit d’impôt recherche.
...Permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.
...Réduction d’impôt des particuliers pour les dons en faveur du pluralisme de la presse
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers concernant les versements effectués en faveur du pluralisme de la presse.
...TVS : quid des véhicule de type 4×4 pick-up ?
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux véhicules de type 4×4 de modèle pick up vis-à-vis de la soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.
...Taxe d’apprentissage : contribution supplémentaire à l’apprentissage et participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
...Conditions d’adhésion à un centre de gestion agréé
L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.
...Obligations déclaratives des sociétés et Epic membres des groupes fiscaux
Précisions sur les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et mise à jour des dispositions de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI précisant les modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal.
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