Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
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A PROPOS
Remboursement du crédit à la consommation par anticipation
Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
...Pratiques commerciales trompeuses
Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
...Une lettre de recouvrement de créance ne peut être facturée au débiteur
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
...Les États membres peuvent adopter des règles nationales relatives aux clauses abusives plus strictes que celles prévues par la directive européenne
Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles.
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